Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2031.
Incitatifs fiscaux pour le transfert de propriété incorporelle aux États-Unis
De nouvelles règles visent à encourager les entreprises américaines à transférer la propriété intellectuelle, comme les brevets et les logiciels, de leurs filiales étrangères vers les États-Unis. Cela permet aux entreprises d'éviter de payer des impôts sur les bénéfices de ces actifs, ce qui pourrait stimuler leur compétitivité et créer des emplois au niveau national.
Points clés
Les entreprises peuvent transférer la propriété intellectuelle (par exemple, brevets, logiciels) de filiales étrangères vers les États-Unis sans reconnaître de gain fiscal.
La juste valeur marchande des biens transférés sera traitée comme ne dépassant pas leur valeur comptable d'origine, réduisant ainsi les charges fiscales.
Ces changements s'appliquent aux transactions effectuées après le 31 décembre 2021.
Statut:
Expiré
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