Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2040.
Seuils de déclaration des transactions financières plus élevés
Cette loi augmente les montants à partir desquels les banques et les entreprises doivent déclarer les transactions en espèces et les activités suspectes. Cela signifie que moins de transactions quotidiennes seront automatiquement signalées, ce qui pourrait réduire la bureaucratie pour les citoyens et les entreprises. Les changements visent à concentrer l'attention sur les flux financiers plus importants.
Points clés
La limite de déclaration des transactions en espèces passe de 10 000 à 30 000 dollars.
Les seuils de déclaration des activités suspectes passent de 5 000 à 10 000 dollars et de 2 000 à 3 000 dollars.
Le seuil de définition des entreprises de services monétaires passe de 1 000 à 3 000 dollars.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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