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Protection des employés fédéraux contre les représailles pour l'accès à l'information.

Cette loi vise à protéger les employés fédéraux contre les conséquences négatives s'ils utilisent légalement des documents gouvernementaux. Elle garantit que les employés peuvent demander des informations en toute sécurité en vertu de la loi sur la liberté d'information (FOIA) ou de la loi sur la protection de la vie privée, sans crainte de représailles. Cela signifie que les citoyens qui sont des employés fédéraux peuvent se sentir plus en sécurité en exerçant leurs droits d'accès à l'information publique.
Points clés
Les employés fédéraux sont protégés contre les sanctions pour avoir légalement demandé des informations gouvernementales.
La loi étend les protections existantes pour les lanceurs d'alerte afin d'inclure de nouvelles garanties pour l'accès aux données.
Cela couvre les demandes faites en vertu de la loi sur la liberté d'information (FOIA) et de la loi sur la protection de la vie privée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2042
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2021-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Employee Access to Information Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2042.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés fédéraux sont protégés contre les sanctions pour avoir légalement demandé des informations gouvernementales.
  • La loi étend les protections existantes pour les lanceurs d'alerte afin d'inclure de nouvelles garanties pour l'accès aux données.
  • Cela couvre les demandes faites en vertu de la loi sur la liberté d'information (FOIA) et de la loi sur la protection de la vie privée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail