Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2042.
Protection des employés fédéraux contre les représailles pour l'accès à l'information.
Cette loi vise à protéger les employés fédéraux contre les conséquences négatives s'ils utilisent légalement des documents gouvernementaux. Elle garantit que les employés peuvent demander des informations en toute sécurité en vertu de la loi sur la liberté d'information (FOIA) ou de la loi sur la protection de la vie privée, sans crainte de représailles. Cela signifie que les citoyens qui sont des employés fédéraux peuvent se sentir plus en sécurité en exerçant leurs droits d'accès à l'information publique.
Points clés
Les employés fédéraux sont protégés contre les sanctions pour avoir légalement demandé des informations gouvernementales.
La loi étend les protections existantes pour les lanceurs d'alerte afin d'inclure de nouvelles garanties pour l'accès aux données.
Cela couvre les demandes faites en vertu de la loi sur la liberté d'information (FOIA) et de la loi sur la protection de la vie privée.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.