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Couverture santé des nouveau-nés: Fini les factures surprises pour les jeunes mamans.

Cette loi vise à garantir que les nouveau-nés sont automatiquement couverts par l'assurance maladie de leurs parents pendant 30 jours après la naissance. Les parents disposeront également d'au moins 60 jours pour inscrire formellement l'enfant au régime, et les assureurs devront les informer si une facture est reçue pour un nouveau-né non inscrit.
Points clés
Couverture santé automatique pour les nouveau-nés pendant 30 jours après la naissance, sans frais supplémentaires.
Au moins 60 jours pour inscrire un nouveau-né à un régime de santé après la période de couverture initiale.
Les assureurs doivent informer immédiatement les parents si un nouveau-né n'est pas inscrit mais qu'une demande de services est reçue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2054
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-45]
Date de début : 2021-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Surprise Bills for New Moms Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2054.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Couverture santé automatique pour les nouveau-nés pendant 30 jours après la naissance, sans frais supplémentaires.
  • Au moins 60 jours pour inscrire un nouveau-né à un régime de santé après la période de couverture initiale.
  • Les assureurs doivent informer immédiatement les parents si un nouveau-né n'est pas inscrit mais qu'une demande de services est reçue.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-45].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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