Protection des travailleurs âgés contre la discrimination : nouvelles normes de preuve
Cette loi facilite la preuve de la discrimination fondée sur l'âge, le sexe, la race, l'origine ou le handicap sur le lieu de travail. Même si d'autres facteurs ont influencé la décision d'un employeur, il suffit de montrer que la discrimination était l'un des facteurs motivants. Cela renforce la protection des employés et simplifie les réclamations.
Points clés
Preuve de discrimination facilitée : Il n'est plus nécessaire de prouver que l'âge, le sexe, la race, l'origine ou le handicap était la seule cause d'une décision défavorable de l'employeur. Il suffit que ce soit l'un des facteurs motivants.
Protection accrue contre la discrimination : Les nouvelles règles s'appliquent à la discrimination fondée sur l'âge, la race, la couleur, la religion, le sexe, l'origine nationale et le handicap.
Dommages limités dans certains cas : Si un employeur prouve qu'il aurait pris la même mesure même sans le motif discriminatoire, le tribunal ne peut accorder qu'une réparation déclaratoire, une injonction et des honoraires d'avocat, mais pas de dommages-intérêts monétaires ou de réintégration.
Applicable aux affaires fédérales : Les nouvelles normes de preuve s'appliquent également aux employés fédéraux.
Étude sur la discrimination : La loi exige des études sur la discrimination fondée sur l'âge, en particulier concernant les femmes, et une analyse des disparités dans la poursuite des réclamations pour discrimination intersectionnelle (par exemple, âge et sexe).
RÉSULTATS DU VOTE
2021-06-23
58%
Pour
247
Contre
178
Abstention
0
Expiré
Sondage citoyen