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Changements du droit du travail : Moins de pouvoir pour le Conseil national des relations du travail

Cette loi modifie le fonctionnement du Conseil national des relations du travail (NLRB). Elle limite sa capacité à créer de nouvelles règles affectant les droits des employés et des employeurs. Les affaires de pratiques déloyales de travail seront désormais traitées par les tribunaux, et non par le NLRB, ce qui pourrait modifier la manière dont les plaintes sont déposées.
Points clés
Le Conseil national des relations du travail (NLRB) ne pourra plus créer de règles affectant les droits des employés, des employeurs ou des syndicats.
Les affaires concernant les pratiques déloyales de travail seront traitées par les tribunaux civils plutôt que par le NLRB.
Les citoyens qui estiment avoir été victimes de pratiques déloyales de travail devront intenter des poursuites civiles plutôt que de déposer des plaintes auprès du NLRB.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2063
Parrain : Rep. Scott, Austin [R-GA-8]
Date de début : 2021-03-18