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Protection TPS et DED : Chemin vers la résidence permanente

Cette loi vise à faciliter l'obtention de la résidence permanente aux États-Unis pour les personnes bénéficiant du statut de protection temporaire (TPS) ou de départ forcé différé (DED). Les changements pourraient affecter des milliers de personnes, leur offrant stabilité et la possibilité de demander la citoyenneté, ainsi que de permettre le regroupement familial. La loi introduit également de nouvelles règles concernant le rapport sur la fin du statut TPS pour un pays donné.
Points clés
Les personnes ayant le statut TPS ou DED depuis le 1er octobre 2017 et présentes en continu aux États-Unis depuis au moins 3 ans peuvent demander la résidence permanente.
La loi facilite le retour et la demande de résidence permanente pour les personnes précédemment expulsées ou ayant volontairement quitté les États-Unis en raison de l'expiration du statut TPS/DED.
Les membres de la famille proche (conjoints, parents, enfants célibataires) des personnes qui obtiennent la résidence permanente peuvent également demander ce statut.
Les demandeurs de résidence permanente recevront une autorisation de travail aux États-Unis pendant le traitement de leur demande.
La loi désigne le Venezuela et l'Érythrée pour le statut de protection temporaire pour une période initiale de 18 mois à compter de son entrée en vigueur.
Après 5 ans d'obtention de la résidence permanente, ces personnes peuvent demander la naturalisation, avec une éventuelle dispense de l'exigence de langue anglaise.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2064
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2021-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

TPS and DED Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2064.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant le statut TPS ou DED depuis le 1er octobre 2017 et présentes en continu aux États-Unis depuis au moins 3 ans peuvent demander la résidence permanente.
  • La loi facilite le retour et la demande de résidence permanente pour les personnes précédemment expulsées ou ayant volontairement quitté les États-Unis en raison de l'expiration du statut TPS/DED.
  • Les membres de la famille proche (conjoints, parents, enfants célibataires) des personnes qui obtiennent la résidence permanente peuvent également demander ce statut.
  • Les demandeurs de résidence permanente recevront une autorisation de travail aux États-Unis pendant le traitement de leur demande.
  • La loi désigne le Venezuela et l'Érythrée pour le statut de protection temporaire pour une période initiale de 18 mois à compter de son entrée en vigueur.
  • Après 5 ans d'obtention de la résidence permanente, ces personnes peuvent demander la naturalisation, avec une éventuelle dispense de l'exigence de langue anglaise.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice