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Protection des données des participants DACA: Confidentialité et sécurité renforcées.

Cette loi vise à protéger les informations personnelles des personnes demandant un report d'expulsion dans le cadre du programme DACA. Cela signifie que ces informations ne seront pas partagées avec les agences d'immigration à des fins autres que l'administration du programme, renforçant ainsi le sentiment de sécurité et de confidentialité pour les participants.
Points clés
Les données personnelles des participants DACA seront protégées contre la divulgation aux agences d'immigration (ICE, CBP) à des fins non liées au programme.
Les fonctionnaires ne pourront pas renvoyer les dossiers des personnes DACA aux agences d'immigration, au ministère de la Justice ou à d'autres organismes d'application de la loi.
Les exceptions à la protection des données incluent la fraude, les préoccupations de sécurité nationale et la poursuite de crimes graves non liés au statut d'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2066
Parrain : Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35]
Date de début : 2021-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect DREAMer Confidentiality Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2066.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les données personnelles des participants DACA seront protégées contre la divulgation aux agences d'immigration (ICE, CBP) à des fins non liées au programme.
  • Les fonctionnaires ne pourront pas renvoyer les dossiers des personnes DACA aux agences d'immigration, au ministère de la Justice ou à d'autres organismes d'application de la loi.
  • Les exceptions à la protection des données incluent la fraude, les préoccupations de sécurité nationale et la poursuite de crimes graves non liés au statut d'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité