Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2066.
Protection des données des participants DACA: Confidentialité et sécurité renforcées.
Cette loi vise à protéger les informations personnelles des personnes demandant un report d'expulsion dans le cadre du programme DACA. Cela signifie que ces informations ne seront pas partagées avec les agences d'immigration à des fins autres que l'administration du programme, renforçant ainsi le sentiment de sécurité et de confidentialité pour les participants.
Points clés
Les données personnelles des participants DACA seront protégées contre la divulgation aux agences d'immigration (ICE, CBP) à des fins non liées au programme.
Les fonctionnaires ne pourront pas renvoyer les dossiers des personnes DACA aux agences d'immigration, au ministère de la Justice ou à d'autres organismes d'application de la loi.
Les exceptions à la protection des données incluent la fraude, les préoccupations de sécurité nationale et la poursuite de crimes graves non liés au statut d'immigration.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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