Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2068.
Accès facilité à l'assurance pour les entreprises légales de cannabis
Cette loi vise à faciliter l'offre de polices d'assurance aux entreprises légales de cannabis par les compagnies d'assurance. Cela signifie que ces entreprises auront un meilleur accès à l'assurance, ce qui peut les aider à fonctionner et à se développer de manière stable, et à accroître la sécurité de leurs opérations.
Points clés
Les agences fédérales ne pourront pas pénaliser ou décourager les assureurs de travailler avec des entreprises légales de cannabis.
Les assureurs ne seront pas tenus responsables au niveau fédéral pour l'assurance des entreprises légales de cannabis.
La loi n'oblige pas les assureurs à proposer des polices, mais supprime les obstacles juridiques.
Une étude sera menée sur les obstacles rencontrés par les entreprises de cannabis appartenant à des minorités et à des femmes afin d'améliorer leur accès au marché et aux services financiers.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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