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Simplification du rapport des prêts hypothécaires pour les petites banques

Cette loi modifie les règles de rapport des données sur les prêts hypothécaires. Les petites institutions financières dont les actifs sont inférieurs ou égaux à 30 millions de dollars seront exemptées de certaines exigences de rapport. Cela signifie moins de bureaucratie pour les petits prêteurs, ce qui pourrait affecter la disponibilité des prêts dans les petites communautés.
Points clés
Les petites banques et institutions financières (avec des actifs jusqu'à 30 millions de dollars) n'auront plus à rapporter certains détails sur les prêts hypothécaires.
Ce changement vise à réduire les charges administratives pour les petits prêteurs, ce qui pourrait potentiellement faciliter leurs opérations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2069
Parrain : Rep. Velazquez, Nydia M. [D-NY-7]
Date de début : 2021-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Home Loan Quality Transparency Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2069.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites banques et institutions financières (avec des actifs jusqu'à 30 millions de dollars) n'auront plus à rapporter certains détails sur les prêts hypothécaires.
  • Ce changement vise à réduire les charges administratives pour les petits prêteurs, ce qui pourrait potentiellement faciliter leurs opérations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Velazquez, Nydia M. [D-NY-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Économie