Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2073.
Moratoire sur l'extraction minière en sommet de montagne jusqu'aux études de santé
Ce projet de loi vise à protéger la santé des habitants des régions minières en suspendant les nouveaux permis d'extraction de charbon par enlèvement de sommet de montagne. Ces changements resteront en vigueur jusqu'à ce que des études scientifiques complètes sur les impacts sanitaires et environnementaux de cette méthode d'extraction soient terminées. De plus, une surveillance continue obligatoire de la pollution sera mise en place dans les mines existantes, avec des résultats rendus publics, augmentant ainsi la transparence et la sécurité pour les communautés locales.
Points clés
Suspension des nouveaux permis d'extraction de charbon par enlèvement de sommet de montagne jusqu'à la réalisation d'études de santé.
Exige des agences fédérales de santé qu'elles étudient les impacts sanitaires de cette méthode d'extraction sur les communautés locales.
Nécessite une surveillance continue de la pollution de l'eau, de l'air et du sol dans les mines existantes, avec accès public aux résultats.
Impose une redevance unique aux entreprises minières pour financer les études de santé et la surveillance.
Statut:
Expiré
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