Allègement fiscal pour les propriétaires de taxis: Annulation de la dette de médaillon
Cette loi vise à aider les propriétaires de taxis confrontés à des dettes liées aux médaillons (licences). Elle garantit que les dettes de médaillon de taxi annulées ne sont pas considérées comme un revenu imposable, ce qui signifie que les individus n'auront pas à payer d'impôts sur ces montants. Cela offre un soutien financier important aux exploitants de taxis qui ont subi une baisse de la valeur de leurs licences.
Points clés
Les dettes de médaillon de taxi annulées ne seront pas traitées comme un revenu imposable pour la plupart des contribuables.
Il existe une limite au montant de la dette annulée qui peut être exclue: jusqu'à 2 000 000 de dollars pour la plupart des individus et 1 000 000 de dollars pour les personnes mariées déclarant séparément.
Cette règle s'applique aux annulations de dettes survenues après le 31 décembre 2016 et avant le 1er janvier 2023.
L'exclusion ne s'applique pas aux annulations de dettes dues à des services rendus au prêteur ou à des facteurs non directement liés à une baisse de la valeur du médaillon ou à la situation financière du contribuable.
Expiré
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