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Allégement fiscal pour les fonds d'aide aux prestataires du CARES Act

Ce projet de loi vise à exempter de l'impôt sur le revenu les fonds reçus par les prestataires de soins de santé du Fonds d'aide aux prestataires du CARES Act. Cela signifie que l'argent destiné à soutenir les soins de santé pendant la pandémie ne sera pas traité comme un revenu imposable, ce qui peut aider les établissements de santé à maintenir leur stabilité financière et à fournir des services.
Points clés
Les paiements du Fonds d'aide aux prestataires du CARES Act ne seront pas inclus dans le revenu brut, réduisant ainsi les charges fiscales pour les prestataires de soins de santé.
Les dépenses engagées par les prestataires de soins de santé, même si elles sont couvertes par ces fonds, pourront toujours être déduites à des fins fiscales, offrant des avantages financiers supplémentaires.
Ces changements s'appliquent aux années d'imposition se terminant après la promulgation du CARES Act, ce qui signifie qu'ils couvrent les périodes passées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2079
Parrain : Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3]
Date de début : 2021-03-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Eliminating the Provider Relief Fund Tax Penalties Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2079.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les paiements du Fonds d'aide aux prestataires du CARES Act ne seront pas inclus dans le revenu brut, réduisant ainsi les charges fiscales pour les prestataires de soins de santé.
  • Les dépenses engagées par les prestataires de soins de santé, même si elles sont couvertes par ces fonds, pourront toujours être déduites à des fins fiscales, offrant des avantages financiers supplémentaires.
  • Ces changements s'appliquent aux années d'imposition se terminant après la promulgation du CARES Act, ce qui signifie qu'ils couvrent les périodes passées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Santé