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Interdiction de fonds fédéraux pour la Garde Nationale de DC et les clôtures du Capitole

Ce projet de loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour soutenir la mission de la Garde Nationale dans le District de Columbia liée aux événements du 6 janvier 2021. Il interdit également le financement fédéral pour les clôtures permanentes autour des bâtiments et terrains du Capitole. Cela signifie que l'argent des contribuables ne sera pas utilisé à ces fins spécifiques.
Points clés
Interdiction des fonds fédéraux pour la mission de la Garde Nationale à D.C. liée aux événements du 6 janvier 2021, 15 jours après l'entrée en vigueur de la loi.
Interdiction des fonds fédéraux pour l'installation de clôtures permanentes autour des bâtiments et terrains du Capitole.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2083
Parrain : Rep. Calvert, Ken [R-CA-42]
Date de début : 2021-03-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the use of Federal funds for certain purposes within the District of Columbia.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2083.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des fonds fédéraux pour la mission de la Garde Nationale à D.C. liée aux événements du 6 janvier 2021, 15 jours après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Interdiction des fonds fédéraux pour l'installation de clôtures permanentes autour des bâtiments et terrains du Capitole.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Calvert, Ken [R-CA-42].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics