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Pouvoirs d'enquête accrus pour les Inspecteurs Généraux

Cette nouvelle loi renforce les pouvoirs des Inspecteurs Généraux, leur permettant de citer des témoins à comparaître dans le cadre d'enquêtes. Cela vise à accroître la transparence et la responsabilité dans les opérations gouvernementales, influençant indirectement l'utilisation efficace des fonds publics et la protection des intérêts des citoyens.
Points clés
Les Inspecteurs Généraux peuvent désormais citer des personnes non-employées par le gouvernement fédéral pour témoigner, facilitant la détection des fautes.
Des mécanismes de contrôle sont en place : les citations doivent être approuvées par un panel de trois Inspecteurs Généraux et ne peuvent interférer avec les enquêtes en cours du Procureur Général.
La loi n'autorise pas la citation à comparaître des employés fédéraux actuels, pour lesquels d'autres procédures existent.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2089
Parrain : Rep. Gomez, Jimmy [D-CA-34]
Date de début : 2021-03-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

IG Subpoena Authority Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2089.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les Inspecteurs Généraux peuvent désormais citer des personnes non-employées par le gouvernement fédéral pour témoigner, facilitant la détection des fautes.
  • Des mécanismes de contrôle sont en place : les citations doivent être approuvées par un panel de trois Inspecteurs Généraux et ne peuvent interférer avec les enquêtes en cours du Procureur Général.
  • La loi n'autorise pas la citation à comparaître des employés fédéraux actuels, pour lesquels d'autres procédures existent.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gomez, Jimmy [D-CA-34].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics