Interdiction de la libération des non-débiteurs dans les faillites.
Ce projet de loi vise à empêcher les tribunaux de libérer des entités non débitrices de réclamations dans les affaires de faillite. Cela signifie que les États, les municipalités, les tribus reconnues par le gouvernement fédéral et les États-Unis peuvent continuer à poursuivre des réclamations contre ces parties liées, ce qui pourrait avoir un impact sur la manière dont les fonds sont récupérés dans les grandes faillites d'entreprises.
Points clés
La loi interdit aux tribunaux de libérer des entités non débitrices de réclamations, même si elles sont liées à une affaire de faillite, par exemple dans les grandes faillites d'entreprises.
Les États, les municipalités, les tribus reconnues par le gouvernement fédéral et le gouvernement américain peuvent toujours poursuivre des réclamations contre ces entités, augmentant leurs chances de récupérer des fonds.
Les tribunaux ne peuvent suspendre temporairement de telles actions que pour une période maximale de 90 jours, laissant le temps d'organiser le dossier.
Expiré
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