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Transport Ferroviaire de Gaz Naturel: Interdiction des Restrictions

Cette loi vise à garantir que le transport de gaz naturel liquéfié (GNL) par rail ne soit pas interdit ou excessivement restreint par le gouvernement. Cela signifie que les entreprises pourront continuer à transporter du GNL par train, ce qui pourrait influencer les coûts de l'énergie et la disponibilité des carburants. Cependant, la loi ne limite pas la capacité d'émettre des ordres de sécurité d'urgence à court terme.
Points clés
Interdit au Secrétaire aux Transports d'émettre des réglementations interdisant le transport ferroviaire de gaz naturel liquéfié (GNL).
Empêche la restriction ou la réduction de la portée des règles existantes pour le transport ferroviaire de GNL établies en 2020.
Permet au Secrétaire aux Transports d'émettre des ordres de sécurité d'urgence à court terme pour le transport ferroviaire de GNL.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2100
Parrain : Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22]
Date de début : 2021-03-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing Americans with LNG Safely Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2100.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit au Secrétaire aux Transports d'émettre des réglementations interdisant le transport ferroviaire de gaz naturel liquéfié (GNL).
  • Empêche la restriction ou la réduction de la portée des règles existantes pour le transport ferroviaire de GNL établies en 2020.
  • Permet au Secrétaire aux Transports d'émettre des ordres de sécurité d'urgence à court terme pour le transport ferroviaire de GNL.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Railroads, Pipelines, and Hazardous Materials.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Transports Environnement Économie