arrow_back Retour à l'application

Maintien des taux minimaux de remboursement d'hébergement pour les fonctionnaires fédéraux.

Ce projet de loi interdit au gouvernement de réduire les taux journaliers de remboursement des frais d'hébergement pour les fonctionnaires fédéraux en voyage officiel aux États-Unis pour les exercices 2022 et 2023. Les taux doivent rester au moins égaux aux niveaux fixés en août 2019. Cela assure que les employés fédéraux sont correctement remboursés de leurs dépenses de voyage et soutient l'industrie hôtelière.
Points clés
Garantie de taux minimaux de remboursement des frais de logement pour les fonctionnaires fédéraux en 2022 et 2023.
Les taux ne peuvent pas être inférieurs aux niveaux établis avant la pandémie en août 2019.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2104
Parrain : Rep. Posey, Bill [R-FL-8]
Date de début : 2021-03-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

RECAL Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2104.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Garantie de taux minimaux de remboursement des frais de logement pour les fonctionnaires fédéraux en 2022 et 2023.
  • Les taux ne peuvent pas être inférieurs aux niveaux établis avant la pandémie en août 2019.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Posey, Bill [R-FL-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Investissements publics Travail Économie