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Familles militaires: Prestations pour enfants ayant des besoins spéciaux

Cette loi facilite le soutien financier des familles militaires aux enfants ayant des besoins spéciaux après le décès d'un parent. Elle permet de diriger les prestations vers des fiducies pour besoins spéciaux, offrant ainsi une plus grande flexibilité et sécurité financière à ces enfants.
Points clés
Possibilité de diriger les prestations de survivant vers des fiducies pour besoins spéciaux pour les enfants handicapés.
Les participants au Plan de Prestations de Survivant peuvent changer le bénéficiaire pour une fiducie pour besoins spéciaux pour un enfant.
Les personnes qui établissent une telle fiducie peuvent désormais adhérer au Plan de Prestations de Survivant.
Une période d'inscription ouverte d'un an est établie pour modifier les bénéficiaires en faveur de fiducies pour besoins spéciaux pour les enfants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2109
Parrain : Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11]
Date de début : 2021-03-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Debra Nixon Special Needs Trust Inclusion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2109.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de diriger les prestations de survivant vers des fiducies pour besoins spéciaux pour les enfants handicapés.
  • Les participants au Plan de Prestations de Survivant peuvent changer le bénéficiaire pour une fiducie pour besoins spéciaux pour un enfant.
  • Les personnes qui établissent une telle fiducie peuvent désormais adhérer au Plan de Prestations de Survivant.
  • Une période d'inscription ouverte d'un an est établie pour modifier les bénéficiaires en faveur de fiducies pour besoins spéciaux pour les enfants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Famille Prestations