Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 211.
Loi sur la sécurité publique des grands félins : Nouvelles règles de possession et d'élevage
Cette nouvelle loi interdit l'élevage, la possession, l'importation, l'exportation et la vente de grands félins comme les tigres et les lions pour la plupart des citoyens. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique et le bien-être animal. Des exceptions s'appliquent aux installations agréées telles que les zoos et les sanctuaires, ainsi qu'aux personnes qui possèdent déjà de tels animaux, à condition de les enregistrer et de cesser toute reproduction ou commerce.
Points clés
Interdiction d'élever et de posséder des grands félins pour la plupart des particuliers.
Introduction de lourdes sanctions financières et de peines de prison en cas de violation des nouvelles règles.
Enregistrement obligatoire des grands félins existants dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi, sans possibilité de reproduction ou de vente ultérieure.
Exemptions pour les zoos agréés, les universités, les vétérinaires et les sanctuaires certifiés.
Statut:
Expiré
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