CROWN Act of 2022
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2116.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2021-03-19.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes
Le parrain principal est Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12].
Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 235 - 189 (Roll no. 82). (text: CR H3833-3834)
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.