TITRE LÉGAL OFFICIEL
Improving Child Care for Working Families Act of 2021
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2121.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-03-23.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- La limite d'exclusion fiscale pour l'aide à la garde d'enfants passe de 5 000 dollars à 10 500 dollars par an.
- Ces changements s'appliqueront aux années civiles commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi, entraînant des économies plus importantes pour les parents qui travaillent.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.