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Contrôle accru de la pollution de l'eau due au forage pétrolier et gazier (fracking).

Ce projet de loi modifie la loi fédérale sur le contrôle de la pollution de l'eau concernant les eaux de ruissellement provenant des opérations pétrolières et gazières, y compris la fracturation hydraulique. Il supprime les limitations relatives à l'obligation d'obtenir des permis pour ces opérations. De plus, il impose au Secrétaire de l'Intérieur de mener une étude sur l'impact des eaux de ruissellement sur la qualité des eaux souterraines et la vulnérabilité des aquifères.
Points clés
Suppression de la limitation de l'obligation d'obtenir des permis pour le rejet de polluants (eaux de ruissellement) provenant des opérations pétrolières et gazières.
Le Secrétaire de l'Intérieur est chargé de mener une étude sur l'impact des eaux de ruissellement des opérations pétrolières et gazières sur la contamination des eaux souterraines.
L'étude doit analyser la contamination mesurable, les ressources en eaux souterraines et la susceptibilité des aquifères à la pollution dans les zones d'extraction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2133
Parrain : Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8]
Date de début : 2021-03-23
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Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FRESHER Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2133.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de la limitation de l'obligation d'obtenir des permis pour le rejet de polluants (eaux de ruissellement) provenant des opérations pétrolières et gazières.
  • Le Secrétaire de l'Intérieur est chargé de mener une étude sur l'impact des eaux de ruissellement des opérations pétrolières et gazières sur la contamination des eaux souterraines.
  • L'étude doit analyser la contamination mesurable, les ressources en eaux souterraines et la susceptibilité des aquifères à la pollution dans les zones d'extraction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Environnement