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Protection contre les vieilles dettes : Fin de la collecte des créances prescrites.

Cette loi vise à protéger les citoyens contre les sociétés de recouvrement qui tentent de recouvrer des dettes pour lesquelles le délai légal de recouvrement a expiré. Grâce à cela, les collecteurs ne pourront plus harceler les gens pour des dettes déjà prescrites. Cela signifie une plus grande sécurité financière et une tranquillité d'esprit pour de nombreuses personnes.
Points clés
Interdiction pour les collecteurs de dettes de recouvrer des dettes prescrites.
Renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques de recouvrement déloyales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2135
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2021-03-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Debt Collection Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2135.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour les collecteurs de dettes de recouvrer des dettes prescrites.
  • Renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques de recouvrement déloyales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie