Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 2135.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-23.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/117/bills/hr2135/BILLS-117hr2135ih.htm

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Analyse et impact potentiel de HR 2135

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

Protection contre les vieilles dettes : Fin de la collecte des créances prescrites.

Q: Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent : Interdiction pour les collecteurs de dettes de recouvrer des dettes prescrites. Renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques de recouvrement déloyales.

Cette loi vise à protéger les citoyens contre les sociétés de recouvrement qui tentent de recouvrer des dettes pour lesquelles le délai légal de recouvrement a expiré. Grâce à cela, les collecteurs ne pourront plus harceler les gens pour des dettes déjà prescrites. Cela signifie une plus grande sécurité financière et une tranquillité d'esprit pour de nombreuses personnes.

Points clés

Interdiction pour les collecteurs de dettes de recouvrer des dettes prescrites.

Renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques de recouvrement déloyales.

article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet

gavel

Statut:

Expiré

Enregistrez votre position pour l'audit.

Pourquoi votre vote est-il important ?

Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.

Informations supplémentaires

Fair Debt Collection Improvement Act

Numéro d'impression : HR 2135

Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]

Date de début : 2021-03-23

Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.

Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20

Données sources : api.congress.gov

Voir les journaux IA launch

Protection contre les vieilles dettes : Fin de la collecte des créances prescrites.

Questions clés sur Protection contre les vieilles dettes : Fin de la collecte des créances prescrites.