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Nouvelles peines pour fuite face aux autorités d'immigration

Ce projet de loi introduit des peines plus sévères pour les personnes qui fuient les agents chargés de l'application des lois sur l'immigration ou qui évitent les points de contrôle. L'objectif est de renforcer l'application des lois sur l'immigration, ce qui pourrait affecter les personnes résidant aux États-Unis sans papiers appropriés.
Points clés
Fuir un agent d'immigration ou éviter un point de contrôle devient une infraction pénale.
Les peines comprennent jusqu'à 5 ans de prison ou une amende, et jusqu'à 8 ans en cas de fuite en véhicule avec excès de vitesse.
Les changements concernent les lois relatives à l'entrée, la présence et la réentrée illégales aux États-Unis après une déportation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2162
Parrain : Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-At Large]
Date de début : 2021-03-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Criminalize Fleeing from Immigration Enforcement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2162.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fuir un agent d'immigration ou éviter un point de contrôle devient une infraction pénale.
  • Les peines comprennent jusqu'à 5 ans de prison ou une amende, et jusqu'à 8 ans en cas de fuite en véhicule avec excès de vitesse.
  • Les changements concernent les lois relatives à l'entrée, la présence et la réentrée illégales aux États-Unis après une déportation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration Sécurité