Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2162.
Nouvelles peines pour fuite face aux autorités d'immigration
Ce projet de loi introduit des peines plus sévères pour les personnes qui fuient les agents chargés de l'application des lois sur l'immigration ou qui évitent les points de contrôle. L'objectif est de renforcer l'application des lois sur l'immigration, ce qui pourrait affecter les personnes résidant aux États-Unis sans papiers appropriés.
Points clés
Fuir un agent d'immigration ou éviter un point de contrôle devient une infraction pénale.
Les peines comprennent jusqu'à 5 ans de prison ou une amende, et jusqu'à 8 ans en cas de fuite en véhicule avec excès de vitesse.
Les changements concernent les lois relatives à l'entrée, la présence et la réentrée illégales aux États-Unis après une déportation.
Statut:
Expiré
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