arrow_back Retour à l'application

Prévention de la taxe de sortie: protection des résidents déménageant entre États

Cette loi vise à protéger les personnes qui déménagent leur résidence permanente dans un autre État contre des taxes supplémentaires imposées par leur ancien État. Cela signifie que si vous déménagez, votre ancien État ne pourra pas vous imposer de taxes spéciales sur le revenu, la fortune ou des taxes similaires liées à votre départ. Ces règles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2022.
Points clés
Interdit aux États et aux juridictions fiscales locales d'imposer des taxes sur le revenu, la fortune ou des taxes similaires aux résidents ayant déménagé de façon permanente dans un autre État.
La loi s'applique aux personnes ayant changé leur résidence permanente pour un autre État ou sa juridiction fiscale.
Les dispositions entrent en vigueur pour les années civiles commençant après le 31 décembre 2021 et ne s'appliquent pas aux obligations fiscales accumulées avant cette date.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2165
Parrain : Rep. Schweikert, David [R-AZ-6]
Date de début : 2021-03-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Exit Tax Prevention Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2165.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit aux États et aux juridictions fiscales locales d'imposer des taxes sur le revenu, la fortune ou des taxes similaires aux résidents ayant déménagé de façon permanente dans un autre État.
  • La loi s'applique aux personnes ayant changé leur résidence permanente pour un autre État ou sa juridiction fiscale.
  • Les dispositions entrent en vigueur pour les années civiles commençant après le 31 décembre 2021 et ne s'appliquent pas aux obligations fiscales accumulées avant cette date.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schweikert, David [R-AZ-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts