arrow_back Retour à l'application

Interdiction de l'aide de la SBA aux entreprises liées à la Chine

Cette loi vise à empêcher les entreprises dont le siège social est en Chine ou qui sont majoritairement détenues par des citoyens chinois de recevoir une aide financière de la Small Business Administration (SBA) des États-Unis. Cela signifie que les fonds destinés à soutenir les petites entreprises aux États-Unis seront dirigés exclusivement vers des entités non affiliées à la Chine, ce qui pourrait affecter la disponibilité des fonds pour certaines entreprises.
Points clés
Les entreprises dont le siège social est en Chine ne pourront pas bénéficier de l'aide de la SBA.
Les entreprises dont plus de 25% des droits de vote sont détenus par des citoyens chinois ne recevront pas non plus d'aide de la SBA.
La SBA devra modifier ses règlements pour mettre en œuvre ces nouvelles restrictions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2169
Parrain : Rep. Smith, Jason [R-MO-8]
Date de début : 2021-03-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing SBA Assistance from Going to China Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2169.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises dont le siège social est en Chine ne pourront pas bénéficier de l'aide de la SBA.
  • Les entreprises dont plus de 25% des droits de vote sont détenus par des citoyens chinois ne recevront pas non plus d'aide de la SBA.
  • La SBA devra modifier ses règlements pour mettre en œuvre ces nouvelles restrictions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Jason [R-MO-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie