Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2172.
Interdiction des actes sexuels des forces de l'ordre avec les personnes détenues
Cette loi interdit clairement aux agents des forces de l'ordre de s'engager dans des activités sexuelles avec des personnes arrêtées ou en détention. Elle vise à protéger les individus vulnérables et à garantir que le consentement ne peut pas être contraint. Les États et les collectivités locales qui n'adoptent pas de lois similaires pourraient perdre des fonds fédéraux pour les programmes de police.
Points clés
Les agents des forces de l'ordre n'ont pas le droit d'avoir des relations sexuelles avec des personnes sous leur garde, même si elles y consentent.
Le consentement d'une personne détenue à un acte sexuel avec un agent ne sera pas une défense valable devant les tribunaux.
Les États et les collectivités locales doivent adopter des lois similaires pour rester éligibles aux fonds fédéraux du programme de subventions COPS.
Exige un rapport annuel sur les inconduites sexuelles des agents des forces de l'ordre aux niveaux fédéral et étatique.
Statut:
Expiré
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