arrow_back Retour à l'application

Importation de médicaments: Médicaments sur ordonnance moins chers et plus sûrs de l'étranger

Ce projet de loi vise à réduire les coûts des médicaments sur ordonnance pour les citoyens américains en permettant l'importation sécurisée de médicaments approuvés du Canada et d'autres pays. Il permet aux pharmacies, aux grossistes et aux particuliers d'acheter des médicaments qui répondent aux normes de sécurité américaines, ce qui pourrait entraîner des prix plus bas et un meilleur accès aux traitements nécessaires.
Points clés
Permet l'importation de médicaments sur ordonnance du Canada (et plus tard d'autres pays) par les pharmacies, les grossistes et les particuliers.
Les médicaments doivent être approuvés dans le pays d'origine, fabriqués selon les normes américaines et correctement étiquetés.
Établit une liste de vendeurs étrangers certifiés pour garantir la sécurité et la qualité des médicaments importés.
Interdit aux fabricants de médicaments la discrimination par les prix ou la restriction des fournitures aux vendeurs important des médicaments aux États-Unis.
Prévoit des sanctions pour la vente de médicaments contrefaits ou la délivrance de médicaments sans ordonnance valide via Internet.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2181
Parrain : Rep. Welch, Peter [D-VT-At Large]
Date de début : 2021-03-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable and Safe Prescription Drug Importation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2181.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet l'importation de médicaments sur ordonnance du Canada (et plus tard d'autres pays) par les pharmacies, les grossistes et les particuliers.
  • Les médicaments doivent être approuvés dans le pays d'origine, fabriqués selon les normes américaines et correctement étiquetés.
  • Établit une liste de vendeurs étrangers certifiés pour garantir la sécurité et la qualité des médicaments importés.
  • Interdit aux fabricants de médicaments la discrimination par les prix ou la restriction des fournitures aux vendeurs important des médicaments aux États-Unis.
  • Prévoit des sanctions pour la vente de médicaments contrefaits ou la délivrance de médicaments sans ordonnance valide via Internet.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Welch, Peter [D-VT-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé