Loi de 2021 mettant fin aux subventions fiscales pour le pétrole et le gaz
Cette loi vise à supprimer diverses exonérations fiscales et règles spéciales pour les entreprises pétrolières et gazières. Cela pourrait avoir un impact sur les prix du carburant et de l'énergie, car les entreprises pourraient répercuter les coûts accrus sur les consommateurs. Les changements pourraient également influencer les investissements dans le secteur des combustibles fossiles.
Points clés
Suppression des allégements fiscaux pour les dépenses géologiques et géophysiques, augmentant potentiellement les coûts initiaux pour les entreprises.
Élimination des crédits pour la production de pétrole et de gaz à partir de puits marginaux et pour la récupération assistée du pétrole, ce qui pourrait réduire la rentabilité de certains projets.
Suppression de la possibilité de déduire les coûts de forage et de développement incorporels, augmentant potentiellement les dépenses opérationnelles des entreprises.
Abrogation de l'épuisement en pourcentage pour les puits de pétrole et de gaz, ce qui pourrait augmenter les charges fiscales.
Interdiction pour les grandes compagnies pétrolières intégrées d'utiliser la méthode comptable LIFO (dernier entré, premier sorti), ce qui pourrait affecter leurs bénéfices et l'évaluation des stocks.
Modification des règles de crédit d'impôt étranger pour les entreprises opérant dans des pays où elles paient des impôts et reçoivent des avantages économiques.
Clarification que les sables bitumineux sont considérés comme du pétrole brut à des fins de taxe d'accise, les soumettant aux mêmes taxes.
Expiré
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