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Modifications des garanties de prêts pour la conservation agricole

Ce projet de loi modifie l'Agricultural Act of 1961 afin de réviser les limitations applicables aux garanties de prêts de conservation qualifiés. Il ajuste la part d'un prêt que le Secrétaire peut garantir en fonction du montant principal et établit des exceptions pour les agriculteurs ou éleveurs débutants et ceux socialement défavorisés. Le projet de loi fixe également un montant maximal de garantie et prévoit des ajustements annuels pour l'inflation.
Points clés
Pourcentage de garantie : Le Secrétaire peut garantir jusqu'à 90 % d'un prêt dont le montant principal est de 3 000 000 $ ou moins ; ce pourcentage diminue à mesure que le montant du prêt augmente.
Exception pour certains producteurs : Pour les agriculteurs/éleveurs débutants qualifiés ou socialement défavorisés, la garantie peut atteindre 95 % pour des montants jusqu'à 3 000 000 $.
Montant maximal et inflation : Le Secrétaire ne peut garantir un prêt excédant 4 000 000 $, et les chiffres en dollars seront ajustés annuellement selon l'indice des prix payés par les agriculteurs (Prices Paid By Farmers Index).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2186
Parrain : Rep. Bost, Mike [R-IL-12]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

BALE Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2186.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pourcentage de garantie : Le Secrétaire peut garantir jusqu'à 90 % d'un prêt dont le montant principal est de 3 000 000 $ ou moins ; ce pourcentage diminue à mesure que le montant du prêt augmente.
  • Exception pour certains producteurs : Pour les agriculteurs/éleveurs débutants qualifiés ou socialement défavorisés, la garantie peut atteindre 95 % pour des montants jusqu'à 3 000 000 $.
  • Montant maximal et inflation : Le Secrétaire ne peut garantir un prêt excédant 4 000 000 $, et les chiffres en dollars seront ajustés annuellement selon l'indice des prix payés par les agriculteurs (Prices Paid By Farmers Index).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bost, Mike [R-IL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Commodity Exchanges, Energy, and Credit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement Économie