Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2186.
Modifications des garanties de prêts pour la conservation agricole
Ce projet de loi modifie l'Agricultural Act of 1961 afin de réviser les limitations applicables aux garanties de prêts de conservation qualifiés. Il ajuste la part d'un prêt que le Secrétaire peut garantir en fonction du montant principal et établit des exceptions pour les agriculteurs ou éleveurs débutants et ceux socialement défavorisés. Le projet de loi fixe également un montant maximal de garantie et prévoit des ajustements annuels pour l'inflation.
Points clés
Pourcentage de garantie : Le Secrétaire peut garantir jusqu'à 90 % d'un prêt dont le montant principal est de 3 000 000 $ ou moins ; ce pourcentage diminue à mesure que le montant du prêt augmente.
Exception pour certains producteurs : Pour les agriculteurs/éleveurs débutants qualifiés ou socialement défavorisés, la garantie peut atteindre 95 % pour des montants jusqu'à 3 000 000 $.
Montant maximal et inflation : Le Secrétaire ne peut garantir un prêt excédant 4 000 000 $, et les chiffres en dollars seront ajustés annuellement selon l'indice des prix payés par les agriculteurs (Prices Paid By Farmers Index).
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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