Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2189.
Loi sur la Liberté Fiscale des États: Fin de l'Interdiction de Réduire les Impôts
Cette loi supprime l'interdiction pour les États et territoires de réduire les impôts après avoir reçu des fonds de secours contre le coronavirus. Cela signifie que les gouvernements locaux peuvent désormais décider plus librement de leur politique fiscale, ce qui pourrait affecter le montant des impôts d'État et locaux payés par les citoyens. De plus, la loi prévoit des remboursements aux États qui ont déjà dû rembourser des fonds en raison de réductions d'impôts.
Points clés
Les États et territoires peuvent réduire les impôts sans perdre les fonds fédéraux de secours contre le coronavirus.
Les États qui ont déjà remboursé des fonds pour avoir réduit les impôts recevront un remboursement.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour des dépôts dans des fonds de pension.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.