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Allégement fiscal pour les propriétaires après les catastrophes

Cette loi vise à simplifier les déductions fiscales pour les pertes personnelles subies en raison de catastrophes. Elle permet aux citoyens de déduire la totalité de leurs pertes de leurs impôts, ce qui peut aider à la récupération après des événements malheureux. Ces changements s'appliquent aux pertes subies à partir de 2021.
Points clés
Supprime la limite sur les déductions fiscales pour les pertes personnelles causées par des catastrophes.
Permet la déduction du montant total des pertes des impôts, offrant potentiellement un soulagement financier aux personnes touchées.
Les changements sont effectifs pour les pertes subies au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2020.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2191
Parrain : Rep. Brownley, Julia [D-CA-26]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Homeowners from Disaster Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2191.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Supprime la limite sur les déductions fiscales pour les pertes personnelles causées par des catastrophes.
  • Permet la déduction du montant total des pertes des impôts, offrant potentiellement un soulagement financier aux personnes touchées.
  • Les changements sont effectifs pour les pertes subies au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2020.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brownley, Julia [D-CA-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier