Loi de Justice Camp Lejeune: Indemnisation pour l'eau contaminée
Cette loi permet aux personnes exposées à l'eau contaminée à Camp Lejeune de demander une indemnisation au gouvernement américain. Les citoyens, y compris les vétérans, peuvent désormais intenter des poursuites devant un tribunal fédéral si leur santé a été affectée par cette exposition. La loi simplifie la preuve du lien entre la contamination et la maladie, tout en protégeant les prestations existantes des vétérans.
Points clés
Les personnes exposées à l'eau contaminée à Camp Lejeune (1953-1987) pendant au moins 30 jours peuvent poursuivre le gouvernement américain pour les préjudices subis.
Il suffit de prouver que l'exposition à l'eau était une cause possible du préjudice, pas nécessairement la seule.
Les affaires seront traitées exclusivement par le tribunal fédéral de l'Est de la Caroline du Nord, avec droit à un procès avec jury.
L'indemnisation reçue n'affectera pas les prestations d'invalidité existantes des vétérans, mais les dommages-intérêts punitifs ne sont pas autorisés.
Le gouvernement américain ne peut pas invoquer l'immunité dans ces affaires, ce qui facilite la poursuite des réclamations.
Les poursuites doivent être intentées dans les 2 ans suivant la découverte du préjudice ou 180 jours après le rejet de la réclamation par une agence fédérale.
Expiré
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