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Libération anticipée accélérée en cas d'urgence sanitaire

Ce projet de loi modifie les règles de libération anticipée pour raisons humanitaires, en particulier lors d'urgences de santé publique. Il vise à protéger les détenus et le personnel pénitentiaire de la propagation des maladies en permettant un traitement plus rapide des demandes de libération dans de telles circonstances.
Points clés
Les détenus peuvent demander une libération anticipée en cas d'urgence de santé publique s'il existe un risque sanitaire substantiel pour eux, les autres détenus ou le personnel.
Les tribunaux accéléreront les décisions sur les demandes de libération anticipée déposées pendant une urgence de santé publique.
Les prisons doivent rapidement fournir les dossiers médicaux des détenus à leurs avocats qui demandent une libération anticipée pendant une urgence.
Le projet de loi définit « urgence de santé publique » comme une déclaration du Secrétaire à la Santé ou d'un gouverneur d'État, y compris la pandémie de COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2194
Parrain : Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for expedited compassionate release in the event of a public health emergency.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2194.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les détenus peuvent demander une libération anticipée en cas d'urgence de santé publique s'il existe un risque sanitaire substantiel pour eux, les autres détenus ou le personnel.
  • Les tribunaux accéléreront les décisions sur les demandes de libération anticipée déposées pendant une urgence de santé publique.
  • Les prisons doivent rapidement fournir les dossiers médicaux des détenus à leurs avocats qui demandent une libération anticipée pendant une urgence.
  • Le projet de loi définit « urgence de santé publique » comme une déclaration du Secrétaire à la Santé ou d'un gouverneur d'État, y compris la pandémie de COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé