Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2194.
Libération anticipée accélérée en cas d'urgence sanitaire
Ce projet de loi modifie les règles de libération anticipée pour raisons humanitaires, en particulier lors d'urgences de santé publique. Il vise à protéger les détenus et le personnel pénitentiaire de la propagation des maladies en permettant un traitement plus rapide des demandes de libération dans de telles circonstances.
Points clés
Les détenus peuvent demander une libération anticipée en cas d'urgence de santé publique s'il existe un risque sanitaire substantiel pour eux, les autres détenus ou le personnel.
Les tribunaux accéléreront les décisions sur les demandes de libération anticipée déposées pendant une urgence de santé publique.
Les prisons doivent rapidement fournir les dossiers médicaux des détenus à leurs avocats qui demandent une libération anticipée pendant une urgence.
Le projet de loi définit « urgence de santé publique » comme une déclaration du Secrétaire à la Santé ou d'un gouverneur d'État, y compris la pandémie de COVID-19.
Statut:
Expiré
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