arrow_back Retour à l'application

Commission de Révision des Agences Fédérales: Évaluation et Suppression

Ce projet de loi propose la création d'une nouvelle commission chargée d'évaluer régulièrement l'efficacité et la nécessité des agences fédérales. L'objectif est de rationaliser les opérations gouvernementales et potentiellement réduire la bureaucratie, ce qui pourrait avoir un impact sur les services publics et l'argent des contribuables.
Points clés
Création d'une Commission de Révision des Agences Fédérales pour examiner toutes les agences fédérales au moins tous les 12 ans.
Les agences jugées inefficaces ou inutiles pourront être supprimées, sauf si le Congrès en décide autrement.
La Commission analysera si les fonctions des agences ne se chevauchent pas avec d'autres et si elles correspondent aux objectifs initiaux.
Vise à accroître l'efficacité et la responsabilité du gouvernement, pouvant entraîner une meilleure utilisation des fonds publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2199
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Agency Sunset Commission Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2199.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une Commission de Révision des Agences Fédérales pour examiner toutes les agences fédérales au moins tous les 12 ans.
  • Les agences jugées inefficaces ou inutiles pourront être supprimées, sauf si le Congrès en décide autrement.
  • La Commission analysera si les fonctions des agences ne se chevauchent pas avec d'autres et si elles correspondent aux objectifs initiaux.
  • Vise à accroître l'efficacité et la responsabilité du gouvernement, pouvant entraîner une meilleure utilisation des fonds publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cloud, Michael [R-TX-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie