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Commission de Révision des Agences Fédérales: Évaluation et Suppression

Ce projet de loi propose la création d'une nouvelle commission chargée d'évaluer régulièrement l'efficacité et la nécessité des agences fédérales. L'objectif est de rationaliser les opérations gouvernementales et potentiellement réduire la bureaucratie, ce qui pourrait avoir un impact sur les services publics et l'argent des contribuables.
Points clés
Création d'une Commission de Révision des Agences Fédérales pour examiner toutes les agences fédérales au moins tous les 12 ans.
Les agences jugées inefficaces ou inutiles pourront être supprimées, sauf si le Congrès en décide autrement.
La Commission analysera si les fonctions des agences ne se chevauchent pas avec d'autres et si elles correspondent aux objectifs initiaux.
Vise à accroître l'efficacité et la responsabilité du gouvernement, pouvant entraîner une meilleure utilisation des fonds publics.
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Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Federal Agency Sunset Commission Act of 2021
Numéro d'impression : HR 2199
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2021-03-26