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Amélioration des conditions de logement : Nouvelles normes et pénalités pour les propriétaires

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la qualité des logements bénéficiant d'une aide financière gouvernementale, visant à garantir que ces logements sont sûrs et propres. Les propriétaires ne respectant pas ces normes peuvent être sanctionnés, les fonds collectés étant utilisés pour améliorer les conditions ou aider au relogement des locataires.
Points clés
Les propriétaires de logements bénéficiant d'une aide financière doivent maintenir des conditions décentes, sûres et salubres.
Des enquêtes régulières auprès des locataires seront menées pour identifier les problèmes liés à l'état de la propriété ou à sa gestion.
Les propriétaires ne respectant pas les normes peuvent être pénalisés, les fonds étant utilisés pour l'amélioration des propriétés ou le relogement des locataires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2200
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Housing Accountability Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2200.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de logements bénéficiant d'une aide financière doivent maintenir des conditions décentes, sûres et salubres.
  • Des enquêtes régulières auprès des locataires seront menées pour identifier les problèmes liés à l'état de la propriété ou à sa gestion.
  • Les propriétaires ne respectant pas les normes peuvent être pénalisés, les fonds étant utilisés pour l'amélioration des propriétés ou le relogement des locataires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations