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Crédits d'impôt pour ordinateurs et soutien internet pour les faibles revenus.

Cette loi vise à aider les personnes à faible et moyen revenu à accéder aux ordinateurs et à Internet. Elle introduit des crédits d'impôt pour l'achat d'équipement informatique et augmente le soutien du programme Lifeline pour réduire les coûts d'accès à Internet. De plus, elle prévoit des programmes éducatifs sur la sécurité en ligne et la littératie numérique.
Points clés
Crédit d'impôt jusqu'à 10 000 USD (20 000 USD pour les déclarations conjointes) pour les ordinateurs, imprimantes et autres technologies éducatives pour les personnes à faible et moyen revenu.
Augmentation du soutien du programme Lifeline à 83,33 USD par mois pour les services Internet, avec un seuil de revenu relevé à 435% des directives fédérales sur la pauvreté.
Exigence pour les fournisseurs d'accès Internet Lifeline d'offrir une vitesse minimale de 25 Mbps en téléchargement et 3 Mbps en téléversement, et de fournir un service client comparable.
Programme de subventions pour l'éducation et la formation à la sécurité Internet, à la confidentialité en ligne, à la cybersécurité et à la littératie numérique pour les personnes à faible revenu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2201
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Computer and Internet Access Equity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2201.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crédit d'impôt jusqu'à 10 000 USD (20 000 USD pour les déclarations conjointes) pour les ordinateurs, imprimantes et autres technologies éducatives pour les personnes à faible et moyen revenu.
  • Augmentation du soutien du programme Lifeline à 83,33 USD par mois pour les services Internet, avec un seuil de revenu relevé à 435% des directives fédérales sur la pauvreté.
  • Exigence pour les fournisseurs d'accès Internet Lifeline d'offrir une vitesse minimale de 25 Mbps en téléchargement et 3 Mbps en téléversement, et de fournir un service client comparable.
  • Programme de subventions pour l'éducation et la formation à la sécurité Internet, à la confidentialité en ligne, à la cybersécurité et à la littératie numérique pour les personnes à faible revenu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Prestations Éducation