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Nouvelles règles de fracturation: protection de l'eau potable et divulgation chimique

Cette loi vise à renforcer la protection de l'eau potable en soumettant la fracturation hydraulique (fracking) aux réglementations de la loi sur l'eau potable sûre. Les citoyens auront accès aux informations sur les produits chimiques utilisés dans la fracturation, leur permettant de mieux évaluer les risques potentiels pour leur environnement et leur santé. En cas d'urgence médicale, les médecins auront un accès immédiat aux informations sur la composition chimique, même si elles sont un secret commercial.
Points clés
La fracturation hydraulique (fracking) sera désormais soumise aux mêmes réglementations que les autres formes d'injection souterraine de fluides, visant une meilleure protection des sources d'eau potable.
Les entreprises effectuant des opérations de fracturation devront divulguer une liste des produits chimiques utilisés, y compris leurs constituants et leur volume, avant et après les opérations.
Les informations sur les produits chimiques utilisés seront accessibles au public, souvent sur des sites web, augmentant la transparence et permettant aux citoyens d'accéder aux données.
En cas d'urgence médicale, les médecins et les infirmières auront un accès immédiat aux informations complètes sur la composition chimique, même si elles sont un secret commercial, ce qui est crucial pour sauver des vies et la santé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2202
Parrain : Rep. DeGette, Diana [D-CO-1]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fracturing Responsibility and Awareness of Chemicals Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2202.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La fracturation hydraulique (fracking) sera désormais soumise aux mêmes réglementations que les autres formes d'injection souterraine de fluides, visant une meilleure protection des sources d'eau potable.
  • Les entreprises effectuant des opérations de fracturation devront divulguer une liste des produits chimiques utilisés, y compris leurs constituants et leur volume, avant et après les opérations.
  • Les informations sur les produits chimiques utilisés seront accessibles au public, souvent sur des sites web, augmentant la transparence et permettant aux citoyens d'accéder aux données.
  • En cas d'urgence médicale, les médecins et les infirmières auront un accès immédiat aux informations complètes sur la composition chimique, même si elles sont un secret commercial, ce qui est crucial pour sauver des vies et la santé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeGette, Diana [D-CO-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment and Climate Change.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Environnement Santé