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Soutien au développement axé sur le transport en commun

Cette loi vise à faciliter le financement de projets de développement près des pôles de transport en commun, en particulier dans les zones à faible revenu. Cela peut offrir aux citoyens un accès à des logements plus abordables, de nouveaux emplois et des services au sein de leurs communautés, améliorant ainsi la qualité de vie et l'accessibilité aux transports.
Points clés
Facilite l'accès aux prêts pour les institutions financières de développement communautaire (CDFI) pour les projets près des transports en commun.
Soutient la création de logements, d'entreprises et d'installations communautaires pour les personnes à faible revenu près des pôles de transport.
Établit des comptes spéciaux (CDFI TOD accounts) pour gérer les fonds de ces projets, permettant la réutilisation des prêts remboursés.
Augmente le montant maximal du prêt pour les projets de compte CDFI TOD à 100 millions de dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2206
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equitable Transit Oriented Development Support Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2206.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilite l'accès aux prêts pour les institutions financières de développement communautaire (CDFI) pour les projets près des transports en commun.
  • Soutient la création de logements, d'entreprises et d'installations communautaires pour les personnes à faible revenu près des pôles de transport.
  • Établit des comptes spéciaux (CDFI TOD accounts) pour gérer les fonds de ces projets, permettant la réutilisation des prêts remboursés.
  • Augmente le montant maximal du prêt pour les projets de compte CDFI TOD à 100 millions de dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Investissements publics Immobilier Transports