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Modifications fiscales pour les fondations privées et les plans d'actionnariat salarié

Ce projet de loi modifie les règles fiscales pour les fondations privées détenant des participations commerciales. Il facilite le rachat d'actions par les entreprises auprès des plans d'actionnariat salarié, ce qui peut affecter la stabilité financière de ces plans et les avantages pour les employés.
Points clés
Simplifie le processus pour les entreprises de racheter des actions auprès des plans d'actionnariat salarié (ESOP).
Modifie le calcul des participations commerciales excessives des fondations privées, pouvant potentiellement réduire leur charge fiscale.
Les actions rachetées par une entreprise à un plan d'employés seront traitées comme toujours en circulation, ce qui a un impact sur les limites de propriété des fondations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2207
Parrain : Rep. Diaz-Balart, Mario [R-FL-25]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 for purposes of the tax on private foundation excess business holdings to treat as outstanding any employee-owned stock purchased by a business enterprise pursuant to certain employee stock ownership retirement plans.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2207.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Simplifie le processus pour les entreprises de racheter des actions auprès des plans d'actionnariat salarié (ESOP).
  • Modifie le calcul des participations commerciales excessives des fondations privées, pouvant potentiellement réduire leur charge fiscale.
  • Les actions rachetées par une entreprise à un plan d'employés seront traitées comme toujours en circulation, ce qui a un impact sur les limites de propriété des fondations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Diaz-Balart, Mario [R-FL-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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