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Loi sur le confort des survivants de militaires retraités: Pardon des trop-payés

Cette loi vise à alléger le fardeau financier des familles de militaires retraités décédés. Elle établit des règles pour le pardon ou la compensation des trop-payés de pension déposés sur des comptes conjoints après le décès d'un retraité, évitant ainsi des dettes inattendues pour les survivants.
Points clés
Pardon des trop-payés: Si une pension militaire a été déposée sur un compte conjoint après le décès d'un retraité, le trop-payé peut être pardonné.
Compensation des prestations de survivant: Dans certains cas, le trop-payé peut être compensé par les futurs paiements de prestations de survivant sur une période allant jusqu'à 12 mois.
Protection des bénéficiaires: La loi protège les bénéficiaires contre le remboursement des fonds versés par erreur après le décès d'un membre de la famille.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2214
Parrain : Rep. Garamendi, John [D-CA-3]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Military Retiree Survivor Comfort Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2214.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pardon des trop-payés: Si une pension militaire a été déposée sur un compte conjoint après le décès d'un retraité, le trop-payé peut être pardonné.
  • Compensation des prestations de survivant: Dans certains cas, le trop-payé peut être compensé par les futurs paiements de prestations de survivant sur une période allant jusqu'à 12 mois.
  • Protection des bénéficiaires: La loi protège les bénéficiaires contre le remboursement des fonds versés par erreur après le décès d'un membre de la famille.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garamendi, John [D-CA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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