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Faciliter l'inscription électorale pour les résidents de logements subventionnés

Cette nouvelle loi vise à simplifier l'inscription électorale pour les personnes vivant dans des logements subventionnés par le gouvernement fédéral. Leur contrat de location ou leur recertification annuelle de revenus servira également de demande d'inscription électorale, sauf s'ils refusent. Les propriétaires de ces logements deviendront des agences d'inscription électorale, augmentant ainsi l'accès au processus de vote.
Points clés
Les contrats de location de logements subventionnés par le gouvernement fédéral ou les recertifications annuelles de revenus serviront automatiquement de demandes d'inscription électorale pour les élections fédérales, sauf si le locataire refuse.
Les propriétaires de logements subventionnés par le gouvernement fédéral (par exemple, les agences de logement public, les propriétaires privés) seront désignés comme agences d'inscription électorale, ce qui signifie qu'ils aideront au processus d'inscription.
Les informations concernant la décision d'un locataire de refuser l'inscription électorale resteront confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins d'inscription électorale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_2215
Parrain : Rep. Garcia, Jesus G. "Chuy" [D-IL-4]
Date de début : 2021-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Our Homes, Our Votes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_2215.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les contrats de location de logements subventionnés par le gouvernement fédéral ou les recertifications annuelles de revenus serviront automatiquement de demandes d'inscription électorale pour les élections fédérales, sauf si le locataire refuse.
  • Les propriétaires de logements subventionnés par le gouvernement fédéral (par exemple, les agences de logement public, les propriétaires privés) seront désignés comme agences d'inscription électorale, ce qui signifie qu'ils aideront au processus d'inscription.
  • Les informations concernant la décision d'un locataire de refuser l'inscription électorale resteront confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins d'inscription électorale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Jesus G. "Chuy" [D-IL-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier